J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005342X



Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Chrono Modulation (44).
Fréquences : 91,6 et 99,7 MHz.
Décision d'autorisation : no 92-320 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.